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Déductions fiscales - dons cotisations

mercredi 4 juillet 2018

Associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les dons doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie. Ils doivent être effectués au profit d’associations, de fondations, d’œuvres, de fonds de dotations ou d’organismes publics ou privés. Ils doivent être reconnus d’utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif. Le Code général des impôts précise dans son article 200 dans quels secteurs ils doivent œuvrer, principalement dans les domaines suivants :

- philanthropique, cultuel, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel ;
- mise en valeur du patrimoine artistique ;
- défense de l’environnement naturel ;
- diffusion de la culture, de la langue, et des connaissances scientifiques françaises ;
- présentation au public de spectacles ;
- enseignement supérieur ou artistique public ou privé ;
- financement d’une entreprise de presse, financement électoral...

Dons aux organismes d’intérêt général
Ref : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-fait-des-dons-une-association-que-puis-je-deduire
Vous avez effectué des versements sous forme de dons à des organismes d’intérêt général. Il s’agit notamment des organismes suivants :

- œuvres ou organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l’environnement ;
- associations ou fondations reconnues d’utilité publique ;
- associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs.

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 66% du total des versements dans la limite de 20% du revenu imposable de votre foyer. (Portez case 7 UF de la déclaration 2042 RICI le montant des versements faits à des organismes situés en France).

Frais engagés par les bénévoles d’une association : quelle fiscalité ?

Ref : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1132

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative, non remboursés par l’association, peuvent ouvrir droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu.

Cotisations à une association

Ref : https://associations.gouv.fr/cotisations.html

La cotisation est une somme d’argent dont les statuts d’une association prévoient le versement par les membres afin de contribuer au fonctionnement de l’organisme. Le versement d’une cotisation n’est pas une disposition obligatoire des statuts sauf si cela est prévu par la loi. Son montant, la périodicité et l’échéance des versements sont fixés par les statuts. Son non paiement peut entraîner la perte de la qualité de membre de l’association. Elle ouvre droit à une réduction d’impôt.

Réduction d’impôt

Les cotisations versées à un organisme d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit :

- pour un particulier, à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable ;

- pour une personne morale, à une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires.

La réduction d’impôt n’est accordée qu’à la condition que la cotisation ne donne lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte sous forme d’un bien ou d’une prestation de services au profit de la personne qui la verse.

Les organismes délivrent à cet effet à leurs cotisants un reçu fiscal.


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